Attention au changement d’employeurs en dehors des cas de transferts automatiques prévus par la loi, la convention tripartite et l’accord express du salarié sont de rigueur !
Dans la vie d’une entreprise qui fait partie d’un groupe, il arrive souvent qu’un salarié soit transféré d’une société à une autre.
Le changement d’employeur étant évidemment une modification du contrat de travail, il ne peut pas s’imposer au salarié et ce même s’il existe une clause de mobilité au contrat de travail initial.
En effet, la mobilité géographique n’est pas une mobilité juridique et une clause de mobilité imposant une mutation au sein d’une autre société du groupe ou d’une unité économique et sociale est nulle Cass. soc., 23 sept. 2009, no 07-44.200, no 1805
Aussi, la Cour de cassation exige en cas de transfert d’une entreprise à une autre, et ce même au sein du même groupe, que l’accord des parties soit formalisé par une convention tripartite écrite, signée par le salarié et ses employeurs successifs, afin d’organiser la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 26-10-2022 n° 21-10.495 FS-B).
La Cour vient de rappeler que le salarié qui ne donne pas son consentement express à une convention tripartite faisant intervenir les deux employeurs successifs, et ce même s’il est allé travailler en pratique dans l’autre société, reste salarié de la première société.
Par conséquent, la première société était restée son employeur, et la seconde société ne pouvait pas légitimement prononcer son licenciement, qui a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Dans une seconde affaire la Cour estime que lorsque le salarié ne donne pas son accord express au changement d’employeur, il s’agit d’une modification unilatérale du contrat de travail qui s’analyse en une rupture de fait du contrat de travail et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 25-9-2024 n° 23-15.220 F-D, Sté Urbi Dom c/ W. ; Cass. soc. 23-10-2024 n° 23-17.529 F-D, Sté Mek La Galléria c/ L.
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