Après la « saga » de l’indemnisation des pertes d’exploitation dans le cadre de l’épidémie COVID-19 sur le fondement des fermetures administratives qui avaient alors été subies par les restaurateurs, une nouvelle action judiciaire d’ampleur semble se préparer pour les professionnels du secteur.
Le sujet concerne cette fois les titres restaurant, encore communément appelés « tickets restau », institution bien connue et appréciée de tous ceux qui en bénéficient.
A la base de l’affaire, une décision de l’Autorité de la concurrence (initialement saisie par le gouvernement) rendue en 2019, qui a condamné pour « entente anticoncurrentielle » quatre acteurs majeurs du marché (émetteurs des titres restaurant).
L’entente anticoncurrentielle se définit en substance comme une pratique mise en œuvre par certains acteurs d’un marché, qui se concertent pour adopter telle ou telle pratique aboutissant à fausser ou entraver le jeu de le concurrence ; une telle entente est évidemment prohibée.
La sanction édictée en 2019 par l’Autorité de la concurrence a évidemment donné lieu à recours, mais par un arrêt du 16 novembre 2023 largement commenté, la Cour d’appel de PARIS a rejeté ce recours et a confirmé la décision initiale.
La décision est notamment motivée par des échanges d’informations confidentielles intervenus entre les opérateurs, dont la Cour a considéré qu’ils avaient permis auxdits opérateurs de déterminer leur comportement en enfreignant le jeu de la concurrence.
L’un des objets de l’affaire concerne le taux de commissions pratiqué par les émetteurs de titres à charge des restaurateurs.
En conséquence, les restaurateurs peuvent envisager de solliciter le remboursement (ou l’indemnisation en dommages et intérêts) des commissions versées aux émetteurs, en se fondant sur la différence entre les commissions ayant été effectivement versées jusqu’à ce jour, et celles qui auraient du être versées si le jeu de la concurrence avait été respecté (le postulat consistant à considérer qu’en pareil cas, les commissions auraient été moindres).
Quelques acteurs du monde judiciaire s’organisent pour proposer aux restaurateurs une action « sérielle », menée nationalement et en mode « plateforme dématérialisée ».
Forts de notre expérience dans la défense des commerçants et tout particulièrement de celle des restaurateurs, nous conseillons bien évidemment à nos clients et à tout entrepreneur intéressé de nous contacter, afin d’étudier la potentialité de l’action en contact direct avec vous, et en mode « sur mesure ».
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