Introduite par l'article 224 du Code général des impôts (CGI) dans le cadre de la loi de finances pour 2025 La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est un mécanisme fiscal destiné à imposer davantage les contribuables percevant les revenus les plus élevés. Elle repose sur des règles spécifiques de calcul et d'assiette, et s'applique en complément des autres dispositifs fiscaux existants (Flat tax et contribution exceptionnelle sur les Hauts revenus).
Cette contribution représente un nouvel instrument fiscal destiné à renforcer la progressivité de l'impôt pour les contribuables les plus aisés. Ce dispositif s'appuie sur des mécanismes de lissage pour limiter son impact sur les revenus ponctuels ou exceptionnels, tout en garantissant une prise en compte équitable des facultés contributives de chaque foyer fiscal.
Elle s'applique aux contribuables domiciliés fiscalement en France et aux non-résidents disposant de revenus de source française, dès lors que leur revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil.
Le revenu fiscal de référence en question est, en réalité, retraité de certains revenu exceptionnels et d’abattements qui sont exclus du calcul de la CDHR.
Ces mécanismes "correctifs" visent à éviter une imposition disproportionnée en cas de revenus ponctuels.
Par la suite, elle est calculée en fonction d'un taux de 20 % appliqué au revenu de référence, tout en tenant compte des impôts déjà payés, comme l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Des mécanismes de lissage permettent d'atténuer l'impact de revenus exceptionnels.
Exemple :
Un couple marié ayant des revenus annuels de 600 000 € est soumis à l'imposition commune. Ils perçoivent un revenu exceptionnel de 150 000 € durant l'année 2025.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instituée par l'article 224 du CGI, s'applique au revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Dans ce cas, le seuil d'assujettissement pour un couple marié est de 500 000 €. Le revenu exceptionnel est pris en compte partiellement : seulement un quart de son montant (37 500 €) est ajouté au revenu fiscal de référence. Ainsi, la CDHR sera calculée sur 637 500 €, en suivant le barème progressif applicable.
Nonobstant les différents mécanismes correctifs ou de retraitement du revenu fiscal de référence, nous comprenons bien que l'instauration de cette contribution vise essentiellement à faire échec à l’imposition forfaitaire (dite flat tax) pouvant bénéficier à certains contribuables disposant de hauts revenus.
En effet, selon nous, l'administration chercherait à « lutter » contre la pratique des contribuables qui échappent à la progressivité de l'impôt sur une partie importante de leurs revenus, en percevant essentiellement des dividendes ou des intérêts placement.
Au cabinet TALLIANCE AVOCATS, nous pensons toutefois que cette contribution vient également faire échec à la perception de revenus exceptionnels perçus par certains dirigeants qui auraient décidé de céder les parts de leur entreprise.
De la sorte, cette contribution pourrait contrarier les projets de cession d'entreprise et, dans la mesure où cette contribution n'a vocation à s'appliquer qu’au titre de l'année 2025, pourrait avoir pour effet, dans le meilleur des cas, de reporter certains projets.
Si les projets ne pouvaient pas être reportés, alors notre cabinet restera auprès de ses clients pour évaluer et gérer l'impact d'une telle contribution dont on espère que le caractère provisoire, voulu par le législateur, n'aura pas vocation à s'éterniser.
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