Le décret 2023-296 du 20 avril 2023 prévoit une fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de déclaration annuelle pour les employeurs de 20 salariés et plus.
Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif.
L’entreprise ne remplissant pas cette obligation d’emploi doit verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés calculée au regard de la déclaration.
Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l’employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l’entreprise.
De 20 à 249 salariés = 4 508 €
De 250 à 749 salariés = 5 635 €
À partir de 750 salariés = 6 762 €
Par ailleurs, l’entreprise doit payer une contribution majorée de 16 905 € par bénéficiaire manquant, quel que soit l’effectif de l’entreprise, si pendant une période supérieure à 3 ans, elle s’est trouvée dans un des cas suivants :
- Elle n’a employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
- Elle n’a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans certaines conditions.
- Elle n’a pas conclu d’accord agréé pour l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
La question du calcul de la pénalité se pose lorsque l’entreprise n’a pas satisfait à son obligation de déclaration.
Le décret instaure une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire (c. séc. soc. art. R. 243-15) pour calculer la pénalité des entreprises qui n’auraient pas respecté la déclaration.
Le montant de cette contribution correspond au produit du coefficient applicable en principe pour le calcul de la contribution en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise (400, 500 ou 600 fois le SMIC) et de la différence entre le nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employés et le nombre de bénéficiaires déclarés par l’employeur au cours de l’année.
Le tout est majoré de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.
La contribution ainsi déterminée est notifiée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.
Lorsque le cotisant effectue sa DOETH après la notification de l’administration, le montant de la contribution due est régularisé en conséquence. Il est alors redevable d’une majoration de retard de 8 % sur ce montant.
Les employeurs qui, au 22 avril 2023 (date de publication du décret au JO), n’ont pas rempli leurs obligations déclaratives au titre de l’année 2020 ou 2021 mais qui régulariseront leur situation au plus tard dans la DSN de juin à souscrire en juillet 2023 (le 5 ou le 15 selon leur effectif) échapperont à la contribution forfaitaire provisoire.
– Le décret pérennise par ailleurs le fait que la déclaration est à souscrire via la DSN du mois d’avril (exigible le 5 ou le 15 mai) de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée (c. trav. art. D. 5212-8 modifié), les URSSAF (devant pour leur part transmettre un certain nombre d’informations aux employeurs pour les aider à préparer leur déclaration annuelle au 15 mars (c. trav. art. D. 5212-5 et suivants modifiés).
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