TPE Élections du CSE : nouvelles précisions

Depuis l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au CSE, l’alinéa 5 de l’article L 2314-5 du Code du travail prévoit que, par dérogation, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur ne doit inviter les syndicats intéressés à la négociation du protocole préélectoral que si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections.

Jusqu’alors, l’interprétation de cette disposition a prêté à controverse, l’administration ne retenant pas la même analyse que le Conseil constitutionnel au sujet de l’obligation d’organiser les élections dans les très petites entreprises (TPE). La question semble désormais réglée par la publication, le 8 août 2023, d’un nouveau modèle Cerfa de procès-verbal de carence.

Le 8 août 2023, l’administration a mis discrètement en ligne un nouveau modèle Cerfa (renuméroté 15248*05) qui prévoit désormais l’obligation pour l’employeur d’organiser 2 tours de scrutin lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel. En effet, ce nouveau modèle Cerfa comprend un encadré pour les entreprises de 11 à 20 salariés sur lequel il faut préciser les dates de chacun des deux tours, lors desquels la carence a été constatée.

Par conséquent, l’employeur serait seulement dispensé de négocier le protocole électoral en l’absence de candidature dans les 30 jours.

L’entreprise de 11 à 20 salariés doit donc organiser les élections du CSE, même en l’absence de candidats dans les 30 jours suivant l’information du personnel.

Des interrogations perdurent néanmoins au sujet du champ d’application de la dispense d’inviter les syndicats intéressés à la négociation préélectorale. Il est évident que les entreprises de 11 salariés sont concernées, puisque c’est lorsque ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs que le CSE doit être mis en place. Mais la dispense s’applique-t-elle aux entreprises de moins de 20 salariés ou bien à celles dont l’effectif va jusqu’à 20 salariés inclus ?

L’administration semble pencher pour la seconde hypothèse, celle-ci faisant la distinction, dans son questions-réponses sur le CSE, entre les « entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés » et celles dont l’effectif « dépasse le seuil de 20 salariés » (QR min. trav. du 16-1-2020 no 44).